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Honoraires - Permis de conduire


Si vous ne résidez pas en île de France, votre demande sera transmise à nos cabinets partenaires qui ne pratiquent pas toujours les mêmes tarifs que notre cabinet.

Notre cabinet pratique :

L'honoraire forfaitaire :

Les honoraires forfaitaires sont fixés dès le début. Leur montant est définitif.

Exemples de forfaits :

  • Forfait "permis à points" (recours pour récupérer votre permis après une annulation) : 2900 € TTC (1800 € à l'ouverture du dossier + 1100 € a la fin de la procédure si vous avez récupéré votre permis) *
  • Forfait "recours pour récupérer des points" (recours pour récupérer des points d'un permis de conduire qui n'est pas encore annulé pour défaut de points) : 1600 € TTC (1100 € à l'ouverture du dossier + 500 € à la fin de la procédure en cas de succès).
  • Forfait "défense pénale devant le tribunal correctionnel" : 1200 € TTC

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un devis gratuit et personnalisé.

L'honoraire au temps passé :

Le taux horaire pratiqué pour les dossiers est de 150 € TTC.

L'honoraire "de résultat" :

Le droit français interdit purement et simplement les conventions qui prévoient que l'avocat ne sera rémunéré qu'en fonction du résultat. Les honoraires de résultat ne sont donc que des honoraires complémentaires.
Cette rémunération complémentaire représente un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par le client à l'issue d'une décision de justice ou d'une transaction.

A titre indicatif, pour un contentieux prud'hommes ou pour une transaction, les honoraires de résultat peuvent être fixés à 15%.

Modes de règlement :

Vous avez la possibilité de régler nos honoraires jusqu'en 4 mensualités.

Dans ce cas, nous vous demanderons de bien vouloir nous remettre l'ensemble des chèques lors du 1er entretien.

Les règlements doivent tous être tous de mêmes montants et sont encaissables mensuellement.

Exemple: Si lors du premier entretien, vous décidez de nous confier votre dossier après que nous avons convenu d'un honoraire forfaitaire, vous nous faites 6 chèques, le premier sera encaissé immédiatement, le suivant le mois suivant et ainsi de suite.

*Hors frais de procédure (dont frais notariaux) et de déplacement hors Île de France.

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