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Permis de conduire


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Récupérer un permis annulé pour défaut de points, Poursuites pénales pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, Contestations de PV de contravention au Code de la Route.

Récupérer un permis annulé pour défaut de points

Lorsque le titulaire d'un permis de conduire se voit notifier une annulation de permis pour défaut de points (Formulaire 48SI), il doit agir dans les deux mois s'il veut contester cette mesure. Cette contestation suppose en pratique que deux procédures soient engagées parallèlement devant le tribunal administratif. D'une part, une procédure au fond, tendant à ce que la décision administrative soit déclarée illégale. D'autre part, une procédure en référé (procédure d'urgence), tendant à ce que la décision administrative soit suspendue en attendant qu'il soit statué sur la procédure au fond. La principale condition pour que cette procédure en référé aboutisse est que soit démontrée l'urgence pour le requérant de conserver son permis, condition qui est remplie selon la jurisprudence lorsque le permis est indispensable à l'exercice d'une activité professionnelle.

Poursuites pénales pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste

Ces délits sont punis de 4500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement ainsi que d'une peine complémentaire de suspension voire d'annulation de permis. La condamnation entraîne en outre une perte de 6 points.
Bien que les tribunaux soient aujourd'hui de plus en plus sévères dans la répression de ces délits, une relaxe peut fréquemment être obtenue pour vice de forme. Le PV d'infraction comporte en effet de nombreuses mentions obligatoires (telles que la marque et la date du dernier contrôle de l'appareil de contrôle) qui peuvent faire défaut ou révéler que les règles applicables n'ont pas été respectées (par exemple que le dernier contrôle technique de l'appareil est trop ancien). Il n'est donc jamais inutile de se faire assister par un avocat qui a l'habitude de traiter ce type contentieux si l'on est poursuivi pour ces infractions.

Contestation d'une infraction entraînant une perte de points

Chaque contravention au Code de la route pouvant entraîner une perte de points mérite d'être contestée. Une simple lettre de contestation motivée suffit souvent pour obtenir le classement sans suite et éviter la perte de points. A défaut, une procédure devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel permettra, au mieux d'obtenir la relaxe et au pire de gagner du temps afin de permettre au titulaire du permis de refaire un stage avant la perte des points.