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Newsletter du 14 juillet 2011



img ATTENTION : augmentation du droit de partage sur les actes liquidatifs notariés Le Parlement vient d'adopter un amendement figurant dans la loi de finances rectificative pour 2011, qui va avoir des conséquences importantes, notamment en matière de divorce. En effet, avec cette nouvelle disposition, le droit de partage sur les...lire la suite