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La rupture conventionnelle du contrat de travail


Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail, et que votre employeur est d'accord, la loi vous offre désormais la possibilité de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Ce mode de rupture est différent de la démission et du licenciement.

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle donne droit aux Assedic et elle permet de toucher une indemnité lors de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne donne pas droit au paiement de l'indemnité de préavis.

Par ailleurs, elle est plus sécurisante pour l'employeur ; il est donc plus facile de le convaincre de signer ce document plutôt que d'obtenir un licenciement de convenance.

Cette rupture se matérialise par la signature d'un contrat, par le salarié et par l'employeur, soumis aux dispositions du code du travail.

Voici toutes les étapes permettant de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail :

L'entretien préalable

L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un (ou plusieurs) entretien.

Au cours de cet entretien, le salarié peur se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise (un délégué syndical ou un membre d'une institution représentative du personnel ; mais il peut tout autant s'agir d'un salarié lambda).

Si le salarié choisit de se faire assister lors de cet entretien, il doit en informer l'employeur avant la date prévue pour ledit entretien, car l'employeur peut alors décider lui aussi de se faire assister par une personne de l'entreprise.

Le contenu de la convention

La convention signée par l'employeur et le salarié définit les conditions de la rupture du contrat de travail, et notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.

Le montant de cette indemnité peut être éventuellement négocié avec l'employeur, mais il ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail).

En outre, la base de calcul de cette indemnité doit obligatoirement être la moyenne la plus favorable au salarié des 3 ou des 12 derniers mois de salaire versés avant la date de la signature de la convention de rupture.

Cette convention fixe également la date de la rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative. Mise à part cette réserve, les parties sont libres de fixer la date de la fin du contrat de travail.

Pendant tout le temps de la procédure de rupture conventionnelle, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement et ce jusqu'à la date fixée pour sa rupture.

Le droit de rétractation

Afin d'éviter les décisions prises trop rapidement, la loi a imposé un délai minimum entre la signature de la convention et la transmission à l'autorité administrative pour homologation.

Pendant ce délai, chaque partie peut revenir sur sa décision et décider de continuer le contrat de travail.

Ce délai de rétractation est de 15 jours après la date de la signature de la convention par les parties.

Il est vivement conseillé de se rétracter au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

L'homologation de la convention

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente, généralement l'employeur, adresse une demande d'homologation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, avec un exemplaire de la convention de rupture.

L'autorité administrative dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour s'assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le code du travail.

La rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés dits "protégés" (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres élus du comité d'entreprise...). Dans cette hypothèse, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (et non à son homologation).

Le recours juridictionnel

Le Conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation.

Le recours juridictionnel doit être formé avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.