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Le rôle de l'avocat en savoir plus

Le changement de prénom


La procédure de changement de prénom requiert obligatoirement la présence d'un avocat.

En effet, la requête en changement de prénom doit être rédigée puis déposée par un avocat auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance.

L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.

La jurisprudence récente tend également à admettre les requêtes visant à changer l'ordre des prénoms.

I. Les conditions du changement de prénom

L'article 60 du Code civil dispose :

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis ».

La personne qui souhaite changer de prénom doit donc justifier "d'un intérêt légitime".

Mais que faut-il entendre par intérêt légitime ?

La jurisprudence considère que la personne a un intérêt légitime à changer de prénom dans les cas suivants :

  • en cas d'usage prolongé d'un prénom, c'est-à-dire en cas d'utilisation d'un autre prénom dans la vie courante depuis plusieurs années ;
  • lorsque le prénom est ridicule, ou lorsque l'ensemble formé par le prénom et le nom de famille est ridicule ;
  • lorsque le prénom est à consonance étrangère et qu'il constitue un frein à l'intégration sociale, Les demandes visant à une simple francisation d'un prénom sont également parfaitement acceptées ;
  • En cas de transsexualisme, mais à condition que l'acte chirurgical de changement de sexe soit déjà intervenu ;
  • Pour des motifs religieux ou culturels : en cas de conversion religieuse. De même la demande d'adjonction d'un prénom de nature à rétablir un lien avec ses origines revêt un caractère légitime, au regard de la jurisprudence actuelle.

II. La procédure de changement de prénom

1. La demande

Le juge compétent

La demande de changement de prénom est portée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur ou bien de son lieu de naissance.

Lorsque l'acte de naissance du demandeur est détenu par le service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères (soit pour un Français né à l'étranger), le juge du Tribunal de Grande Instance Nantes est aussi compétent.

Le demandeur

C'est la personne qui souhaite changer de prénom qui doit en faire la demande sauf s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Dans ce cas, c'est son représentant légal (ou ses représentant légaux) qui doivent en faire la demande (article 60 du Code civil).

Si la demande est formulée pour le changement de prénom d'un enfant de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.

La forme de la demande

Les motifs du changement de prénom doivent être précisés dans la demande.

Le ministère d'un avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui introduit la requête devant le juge des affaires familiales.

2. Le jugement autorisant à changer de prénom

Le Tribunal de Grande Instance rend un jugement autorisant ou non le changement de prénom.

Parfois, ce jugement est rendu sans que le juge ne tienne une audience ; la décision est alors rendue au vu des pièces du dossier.

Le Procureur de la République doit ensuite transmettre la décision à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance.

Le cas échéant, la décision de changement de prénom est alors portée « en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants » (article 61-4 du Code civil).

La durée de la procédure est d'environ 3-4 mois selon les juridictions.

Les Pièces à fournir :

  • Une copie originale intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé datant de moins de trois mois
  • le cas échéant, une copie originale intégrale d'acte de naissance des enfants datant de moins de trois mois
  • le cas échéant une copie originale intégrale de l'acte de mariage datant de moins de trois mois
  • Une copie de la pièce d'identité
  • Attestations de différentes personnes (famille, amis, collègues) témoignant de l'utilisation du prénom du requérant ou des discriminations subies.

En cas de demande fondée sur l'usage prolongé d'un prénom, il conviendra en outre de fournir tous les justificatifs sur lesquels apparaissent le prénom d'usage: quittance de loyer, facture EDF / GDF, France Télécom, avis d'imposition, fiche de paie...