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Le rôle de l'avocat en savoir plus

Que faire en cas de non-paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?


Vous êtes séparé de du père ou de la mère de votre/vos enfant(s), dont vous avez la charge, et celui/celle-ci ne vous verse rien.

Que faire ?

Les solutions diffèrent selon qu'une décision de justice a été rendue ou pas.

1.En l'absence d'une décision de justice :

Vous pouvez solliciter de la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) le bénéfice de l'Allocation de Soutien Familial.

Il vous faudra ensuite saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il statue sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants :

  • soit dans le cadre d'une procédure de divorce, pour laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire ;
  • soit au moyen d'une requête pour voir statuer sur l'autorité parentale, pour couple non marié.

2.Pour obtenir le recouvrement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants décidée par le Juge :

Une fois qu'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants a été décidée par le Juge, le législateur a prévu, outre les procédures classiques, trois procédures spécifiques, afin d'en faciliter le recouvrement.

À noter

la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement, quelle qu'elle soit, entraine nécessairement des frais qui seront mis à la charge du mauvais payeur.

La procédure classique

Vous pouvez, comme pour toute créance, poursuivre l'exécution forcée au moyen d'une saisie sur les biens de votre débiteur, grâce au titre exécutoire que constitue le jugement.

Vous devez alors prendre attache avec un Huissier de Justice du lieu de résidence de votre débiteur, c'est-à-dire l'autre parent.

L'Huissier pourra ainsi procéder à une saisie soit :

  • sur les comptes bancaires du débiteur
  • sur rémunérations du travail.

Cette procédure permet de recouvrer jusqu'à cinq années d'impayés.

Elle présente toutefois l'inconvénient majeur de ne permettre que le recouvrement des mensualités dues, mais non celui des mensualités à venir, outre une certaine lenteur et complexité procédurale.

La procédure de paiement direct

Cette procédure, qui peut être mise en place dès le premier impayé, permet un recouvrement direct et automatique auprès de l'employeur, la caisse de retraite de l'autre parent.

Elle est particulièrement adaptée au caractère successif de la créance de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et est d'une grande efficacité, dans la limite, toutefois, de six impayés.

La demande de mise en place d'une telle procédure de paiement direct doit être adréssée à un Huissier de Justice du lieu de votre résidence.

L'aide au recouvrement par le Trésor Public

Parce que la mise en place d'une procédure de paiement direct n'est pas toujours possible, (par exemple parceque le débiteur exerce une profession libérale) le législateur a mis en place une procédure de recouvrement public, utilisant la procédure applicable au recouvrement d'impôt, et dont les conditions sont les suivantes :

  • Résider en France;
  • Disposer d'un titre exécutoire pour des enfants mineurs;
  • Avoir une créance impayée depuis au moins 2 mois;
  • Avoir mis en œuvre une procédure de voie d'exécution ordinaire qui est restée infructueuse.

Pour la mettre en œuvre, il vous faut adresser une lettre RAR au procureur du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

NB

Votre avocat peut bien évidemment vous aider à mettre en place toutes ces procédures de recouvrement.

L'aide au recouvrement des pensions alimentaires de la CAF

la C.A.F a mis en place une procédure d'aide au recouvrement pour les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de soutien familial, et ce quelle que soit votre situation familiale et le montant de vos revenus.

Ses conditions sont les même que pour celle prévues pour le recouvrement par le Trésor.

Pour la mettre en œuvre, il faut adresser une lettre à la C.A.F. de votre domicile.

À noter

le non-paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants décidée par un Juge est constitutif du délit pénal d'abandon de famille. Ce délit est constitué dès la 2ème mensualité intégralement non réglée, et est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15.000€ d'emprisonnement. Le fait d'organiser son insolvabilité est également constitutif d'un délit, puni de 3 ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende.