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Le crédit à la consommation : peut-on annuler un crédit revolving ?


Le recours de plus en plus important aux contrats de crédit à la consommation entraîne une hausse vertigineuse du nombre de procédures de surendettement.

Or avant de s'engager dans une telle procédure, il faut vérifier si les crédits souscrits sont conformes à la loi ou s'il n'est pas possible d'échapper au paiement des intérêts, voire du principal, en raison de l'inobservation par l'établissement de crédit de ses obligations légales.

En effet, afin de protéger les emprunteurs, la loi a imposé un certain nombre d'obligations aux organismes de crédit.

L'article L 311-9 du Code de la Consommation

L'article L 311-1-9 du Code de la Consommation

Les litiges du droit de la consommation relèvent de la compétence du Tribunal d'Instance du domicile de l'emprunteur.

Que faire en cas de procédure ?

Les banques ne peuvent jamais forcer une personne à payer tant qu'elle n'a pas de jugement constatant sa créance.

Elles sont donc obligées de saisir le Tribunal d'Instance pour pouvoir ensuite confier à un Huissier de justice le recouvrement forcé des sommes dues.

Ne vous laissez pas impressionner par les Huissier de justice avant qu'ils aient un jugement définitif à vous présenter !

Et méfiez-vous si, en cas d'incident de paiement l'établissement prêteur prend contact avec vous pour régulariser la créance.

Les sanctions encourues par les banques en cas de non-respect des règles relatives crédit à la consommation

La forclusion

  • Tout d'abord en cas d'augmentation de plafond : à la souscription de ces crédits, le prêteur distingue entre découvert utilisable, et découvert accordé.

    Par exemple, 1.000 € disponibles tout de suite, mais 10.000 € pouvant être accordés par la suite.

    Or chaque augmentation de plafond d'utilisation du créditdoit s'accompagner d'une nouvelle offre préalable porteuse d'un bordereau de rétractation.

    Et, dans la plupart des cas, les sociétés de crédit se contentent d'un simple "avenant", qui n'a aucune valeur légale.

    La loi considère qu'une augmentation de plafond sans nouvelle offre préalable fait courir un délai de deux ans, à dater de cette augmentation, à l'issue desquels le créancier ne peut plus rien tenter pour se faire payer : c'est le délai biennal de forclusion (L311-37 du Code de la Consommation).
  • La forclusion peut être également invoqué en cas de non-paiement ou indicent de paiement : les banques doivent agir en paiement dans les deux ans de la défaillance de l'emprunteur, c'est-à-dire à compter du jour où les échéances ne sont plus ou mal payées.

    Si elles ne le font pas, elles ne pourront plus jamais vous forcer à payer.

    C'est ici l'inaction de la banque qui est sanctionnée par la perte de sa créance.

La déchéance du droit aux intérêts

  • Si la banque ne vous a pas remis un contrat non-conforme aux exigences légales, elle encourt en plus de la forclusion, la déchéance de l'ensemble des intérêts versés et à venir.

    Le Code de la Consommation sanctionne l'organisme de crédit qui ne respecterait pas ces obligations en prononçant la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, dans les conditions prévues à l'article L 311-33.

    La déchéance du droit aux intérêts sanctionne le non-respect de la forme du contrat et des mentions obligatoires.
  • Autre cause de déchéance du droit aux intérêts dans le cadre d'un crédit-revolving, l'information annuelle de l'emprunteur.

Tous les ans, trois mois avant la date anniversaire du contrat, l'emprunteur doit recevoir un formulaire d'information, reprenant les éléments du crédit, signalant les éventuelles modifications de ses conditions particulières, et comportant un bordereau détachable permettant à l'emprunteur de ne pas renouveler le contrat (L311-9 du Code de la Consommation).

Les tribunaux considèrent que la simple mention de ces éléments sur un relevé mensuel n'est pas suffisante, et que le créancier doit envoyer à l'emprunteur un document spécifique.

Dans le cas où le Juge prononce cette déchéance, les intérêts au taux légal commencent à courir à compter du jour où la décision judiciaire ne peut plus être frappée d'appel (un mois à compter de sa signification par acte d'Huissier de justice).

Les autres demandes qui peuvent être formées par le débiteur

Les délais de paiement

Le juge peut accorder, en application de l'article L313-12 du Code de la Consommation, une suspension de paiements, sans intérêts, allant jusqu'à deux ans.

Dans ce cas, le créancier n'aura aucune possibilité de recours et il ne pourra pas ficher le débiteur ainsi protégé.

Les délais de grâce

Il existe des situations (divorce, licenciement ou un arrêt maladie) qui font considérablement baisser les revenus de l'emprunteur lequel n'arrive plus à tout payer.

Dans ces situations, le Juge peut également décider de vous accorder un délai de grâce qui peut aller jusqu'à deux années.

Durant ce délai, vous n'avez pas à payer le crédit, et la banque ne peut pas vous forcer à payer.

Les dommages et intérêts

Les banques doivent veiller à ce que les sommes empruntées correspondent aux ressources et charges des emprunteurs afin que ces derniers puissent honorés leurs remboursements.

La banque a une obligation d'information vis-à-vis de l'emprunteur sur les risques de surendettement.

Lorsqu'une banque prête plus que ce qu'une personne est en capacité de rembourser, elle engage sa responsabilité.

Dans ce cas, il peut être formé devant le Juge une demande de dommages et intérêts.

Comment savoir si vous êtes concerné ?

Pour chacun de vos dossiers de crédit-revolving, il regarder si une augmentation de plafond vous a été accordée.

Si c'était il y a plus de deux ans, vous ne devez plus rien.

Sinon, vous pouvez au moins vous faire rembourser les intérêts payés.