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Comment obtenir une carte de séjour vie privée et familiale ?


Si vous disposez de liens personnels et familiaux suffisamment forts en France, vous pouvez solliciter la délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale.

La carte vie privée et familiale est délivrée de plein droit lorsque certaines conditions sont réunies ou dans certaines hypothèses, par exemple si vous êtes :

  • marié à un étranger titulaire d'un titre de séjour et autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial,
  • marié avec un Français, à condition que la communauté de vie n'est pas cessée depuis le mariage
  • père ou mère d'un enfant français mineur
  • né en France et si vous justifiez par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivie après l'âge de dix ans, et si vous justifiez d'une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à condition que vous ayez entre 16 et 21 ans,
  • Si vous résidez habituellement en France et que votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve que vous ne puissiez bénéficier d'un traitement approprié dans votre pays d'origine.
  • Si vous résidez habituellement en France depuis au plus l'âge de 13 ans avec au moins l'un de vos parents,
  • Si vous avez des liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser votre séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre situation personnelle et à votre vie familiale (il en est ainsi si vous avez conclu un PACS avec un Français ou un étranger en situation régulière et que vous justifiez d'un an de vie commune)

Il existe aussi certaines conventions entre la France et d'autres pays qui prévoient des cas d'obtention de carte de séjour de plein droit.

Ainsi, si vous êtes de nationalité algérienne, une carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée de plein droit si vous justifiez par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans, ou depuis plus de quinze ans si au cours de cette période vous avez eu une carte de séjour "étudiant".