gradient
devis

Devis

automatique

gratuit et en ligne

Faire une demande
Le rôle de l'avocat en savoir plus

Que faire en cas de violences conjugales ?


En 2009, 149 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon.

Il est donc primordial de réagir dès les premières violences, physiques ou psychologiques.

Les violences faites aux femmes ont d'ailleurs été déclarées grande cause nationale en 2010, ce qui s'est notamment concrétisé :

  • par la mise en place d'un numéro d'écoute national et anonyme, au 39-19 ;
  • par l'adoption d'une nouvelle loi, permettant une meilleure protection des victimes, grâce à l'ordonnance de protection, qui permet au Juge aux Affaires Familiales de prendre des mesures de sauvegarde en cas de violences commises par le conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
  • La première chose à faire si vous êtes victime de violences est de signaler les faits, au moyen d'une plainte.

Attention, une main courante n'aura pas le même impact pour la suite de la procédure et ne sera pas suffisante pour solliciter une ordonnance de protection.

Pour déposer plainte, il vous suffit de vous présenter dans n'importe quel commissariat de police ou de gendarmerie ou d'écrire au Procureur de la République afin de lui signaler les faits dont vous êtes victime. Ce dépôt de plainte donnera lieu à une enquête.

NB : les officiers de police judiciaire ne peuvent refuser d'enregistrer votre plainte. Insistez, le cas échéant, et contactez votre avocat si nécessaire.

  • Il est ensuite recommandé d'aller voir un médecin, afin de lui faire constater tant les blessures résultant des violences physique, que le retentissement psychologique lié aux persécutions morales.

En effet, les violences psychologiques telles que le harcèlement moral, la dévalorisation ou le dénigrement systématique de l'autre, les humiliations répétées, les insultes, menaces ou intimidations, sont désormais sanctionnées par la loi, même si leur preuve reste toujours plus difficile à rapporter.

  • Il est ensuite désormais possible de saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales, indépendamment de toute procédure de divorce ou liée aux enfants, seul ou avec l'assistance d'un avocat.

Il faut apporter au Juge la preuve des violences alléguées, par tous moyens, (plaintes, témoignages, certificats médicaux, photographies…) afin que le Juge puisse prendre des mesures pour faire cesser les violences sans délai.

Quelles mesures peuvent être prises par le Juge ?

  • Organisation de la vie séparée du couple ;
  • Attribution à la victime du logement, le cas échéant à titre gratuit ;
  • Interdiction pour l'agresseur de rentrer en contact avec la victime et/ou de détenir une arme ;
  • Modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
  • Fixation d'une contribution aux charges du mariage ou d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
  • Autorisation donnée à la victime de dissimuler son adresse ;

NB : Ces mesures sont d'une durée de 4 mois, renouvelable.