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Les changements apportés par la loi sur l'immigration du 16 juin 2011 (I)


La nouvelle Obligation de Quitter le Territoire Français

La loi sur l'immigration a apporté de nombreux changement dans le droit des étrangers et a notamment changé le régime de l'obligation de quitter le territoire français.

En effet, désormais, le Préfet peut délivrer :

  • une obligation de quitter le territoire (OQTF) avec un délai de retour volontaire de 30 jours, voire plus en raison de la situation personnelle de l'étranger,
  • une OQTF sans délai de retour, ce qui oblige l'étranger à quitter immédiatement le sol français.

Une OQTF sans délai de retour doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit préciser les raisons qui poussent le Préfet à ne pas accorder de délai à l'étranger pour partir.

Ce motif peut être l'un des suivants :

  • le comportement de l'étranger est constitutif d'une menace pour l'ordre public,
  • l'OQTF accompagne un refus de séjour faisant suite à une demande manifestement infondée ou frauduleuse,
  • un risque de se soustraire à l'OQTF existe,
  • l'étranger s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement,
  • l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité,
  • l'étranger ne présente pas de garantie de représentation suffisantes (pas de document d'identité, n' a pas déclaré son lieu de résidence effective, s'est précédemment soustrait à une obligation de résidence)

En outre, l'OQTF peut désormais contenir une interdiction de retour sur le territoire français.

Cette mesure, qui doit être prise par une décision motivée, implique un signalement de non admission dans le système d'information Schengen, qui entraine l'impossibilité de délivrer un visa ou de pénétrer légalement sur le territoire de l'un des 28 Etas de l'espace Schengen pendant la durée de l'interdiction de retour.

Il s'agit donc en réalité d'une interdiction de retour dans l'espace européen.

En prenant cette mesure, le Préfet doit tenir compte de al durée de présence de l'étranger sur le territoire français et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence.

Cette interdiction peut être prise pour une durée maximale de deux ans lorsque l'OQTF prévoit un délai de départ volontaire et jusqu'à trois ans lorsque l'OQTF ne prévoit pas de délai de retour volontaire.

Une OQFT avec délai de retour et sans délai de retour peut être contestée dans un délai d'un mois devant le Tribunal administratif.

Il est important de contester une telle décision, dans la mesure où le recours est suspensif.