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Ce qu'il faut savoir sur la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce


Lorsque deux époux divorcent, il arrive que l'un des deux se trouve dans une situation financière moins favorable que son conjoint et que la séparation entraine pour lui des difficultés matérielles.

Le code civil prévoit dans cette hypothèse la mise en place d'une prestation compensatoire afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Dans le cadre d'un divorce à l'amiable une telle prestation compensatoire est facultative et son montant est librement fixé par les époux.

Toutefois, le juge pourrait refuser d'homologuer une convention prévoyant une situation inéquitable.

Dans le cadre d'un divorce contentieux, il appartient au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire.

A cette fin, le Juge examine les critères suivants (article 271 du code civil) :

  • La durée du mariage (et plus spécifiquement les années de vie commune),
  • L'âge et l'état de santé des époux,
  • Leur qualification et leur situation professionnelles,
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • Leurs droits existants et prévisibles ;
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Ces critères, qui ne sont ni cumulatifs ni limitatifs, sont appréciés par le magistrat au vu des pièces fournies par chaque époux.

La marge d'appréciation de chaque Juge aux Affaires Familiales est importante, ce qui peut donner lieu parfois à des décisions différentes d'un Tribunal à un autre, pour des situations similaires.

Cette prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes : un capital versé en une fois dans l'année suivant le divorce, une pension alimentaire pendant huit ans, l'abandon de droits d'un époux dans un bien commun, ou encore, dans des circonstances exceptionnelles, une rente viagère.

Voici quelques exemples de décisions récentes relatives au versement d'une prestation compensatoire :

  • La prestation compensatoire a pris la forme d'un capital de 20.000 euros dans l'hypothèse suivante (Cour d'appel de Bastia, 6/07/11) :
    • les époux étaient mariés depuis 13 ans,
    • Madame ne bénéficiait d'aucune qualification professionnelle particulière,
    • Madame s'était consacrée à sa famille et à l'éducation des deux enfants communs,
    • Madame a été contrainte de trouver en urgence un emploi, mais ses droits à la retraite seront minorés.
    • Les ressources de Madame sont inférieures pour moitié à celles de Monsieur.
  • La prestation compensatoire a pris la forme d'un capital de 35.000 euros dans l'hypothèse suivante (Cour d'appel de Lyon, 7/03/11) :
    • Les époux étaient mariés depuis 6 ans et demi, avec une vie commune de 11 années avant le mariage (dont il ne peut être tenu compte pour l'examen de la prestation compensatoire),
    • Monsieur est âgé de 40 ans, Madame de 43 ans,
    • Deux enfants mineurs sont issus de cette union,
    • Monsieur bénéficiait d'un salaire moyen de 3.700 euros, d'un véhicule de fonction, d'un compte épargne entreprise de 23.784 euros, d'une épargne retraite de 3.828 euros ; il acquitte un loyer pour son logement de 435 euros par mois, il possède une maison familiale transmise par donation sur sa part successorale évaluée à 155.000 euros,
    • Madame a un salaire mensuel de 1.358 euros,
    • Elle a accepté un poste en dessous de ses compétences pendant deux ans quand des problèmes de surdité ont été diagnostiqués à un de leurs enfants afin de l'aider dans ses difficultés,
    • Elle acquitte un loyer de 400 euros,
    • Elle dispose de 4.000 euros d'économies.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire diffère selon qu'elle est versée en capital (c'est-à-dire lorsque la totalité de la somme est versée dans les douze mois qui suivent le divorce) ou par versements successifs s'étalant sur plus de douze mois.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital (ou en paiements mensuels inférieurs à douze mois), elle n'est pas déductible mais donne droit à une réduction d'impôt égale à 25% des versements pour le débiteur.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital versé en plusieurs fois sur une période supérieure à 12 mois, elle est déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire.