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ATTENTION : augmentation du droit de partage sur les actes liquidatifs notariés


Le Parlement vient d'adopter un amendement figurant dans la loi de finances rectificative pour 2011, qui va avoir des conséquences importantes, notamment en matière de divorce.

En effet, avec cette nouvelle disposition, le droit de partage sur les actes liquidatifs est porté de 1, 10 % à 2, 50% à partir du 1er janvier 2012.

Les conséquences concrètes de cette nouvelle disposition

Lorsque des époux veulent divorcer, effectuer une séparation de corps, ou une séparation de corps et de biens, et qu'ils ont un ou plusieurs biens immobiliers en commun, ils doivent obligatoirement aller chez un Notaire afin que ce dernier règle la situation de ce bien après le divorce.

Les époux ont alors trois solutions :

  • Soit ils vendent leur bien à un tiers,
  • Soit ils restent propriétaires de ce bien ; le Notaire établit alors une convention d'indivision,
  • Soit un des époux rachète la part de l'autre dans le bien ; le Notaire établit alors un acte liquidatif.

C'est dans cette troisième hypothèse que ce nouveau texte de loi va avoir une incidence fiscale.

En effet, une fois que le divorce est prononcé et que le juge a homologué l'acte du Notaire, l'administration fiscale sollicite le versement d'un droit de partage calculé selon un pourcentage fixe sur le patrimoine des anciens époux.

Jusqu'au vote de la loi de finances rectificative, ce pourcentage était de 1, 10 %.

Or, avec cette nouvelle loi, et à partir du 1er janvier 2012, pour tous les divorces prononcés après cette date, le montant du droit de partage prélevé par l'administration fiscale s'élèvera à 2, 50%.

Par conséquent, si vous envisagez d'engager une procédure entrainant une liquidation de votre régime matrimonial, il est plus intéressant pour vous d'obtenir une décision (de divorce, de séparation de corps, de séparation de corps et de biens) avant le 1er janvier 2012, car vous paierez moins de droits fiscaux.