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Le rôle de l'avocat en savoir plus

Les sanctions penales de la conduite en etat d'ivresse


Vous avez été arrêté au volant de votre voiture alors que vous aviez consommé de l'alcool ?

Voici ce que vous risquez sur le plan pénal et les raisons pour lesquelles vous avez besoin d'un avocat pour vous assister et vous conseiller tout au long d'une procédure pénale.

Ce que vous risquez :

La conduite en état d'ivresse est soit une contravention, soit un délit, selon le taux d'alcoolémie.

Il s'agit d'une contravention (article R.234-1 code de la route) quand la concentration d'alcool dans le sang est égale ou supérieur à 0, 50 grammes par litre ou quand la concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.

Les peines encourues sont alors une amende de 750 euros, une perte de plein droit de 6 points du permis de conduire et une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum.

Il s'agit d'un délit (article L.234-1 code de la route) quand la concentration d'alcool dans le sang est égale ou supérieure à 0.80 gramme par litre ou quand la concentration d'alcool dans l'air expiré est égale ou supérieure à 0.40 milligramme par litre.

Les peines encourues sont alors une peine d'emprisonnement de 2 ans, une amende de 4.500 euros, ainsi que des peines complémentaires telle que la suspension du permis pour 3 ans maximum, voire l'annulation du permis, ou encore un travail d'intérêt général.

Le procureur décidera, selon les faits commis, la procédure qui sera appliquée parmi les suivantes :

  • La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    Il s'agit d'un entretien avec le procureur de la République, ou un de ses délégués, lors duquel une peine vous est proposée.

    Il peut s'agir d'une peine d'amende, d'un travail d'intérêt général mais surtout d'une peine d'emprisonnement !

    Vous pouvez accepter ou refuser cette peine.

    Si vous l'acceptez, vous êtes présenté dans la même journée à un Juge du siège qui homologuera la proposition du procureur.

  • L'ordonnance pénale

    Il s'agit d'une décision que le Juge rendra sans vous avoir vu ou entendu, en se basant uniquement sur le dossier (soit les procès-verbaux établis par les policiers). Vous ne pourrez donc pas expliquer votre situation.

    Vous pouvez être condamné à une amende. Si le Juge envisage une peine d'emprisonnement, il devra renvoyer le dossier au ministère public pour qu'une audience ait lieu.

    Vous disposez d'un délai de 30 jours en matière de contraventions et de 45 jours en matière de délit pour contester l'ordonnance.

    Cette contestation entraine la tenue d'une audience pénale lors de laquelle vous pouvez être assisté d'un avocat pour que ce dernier assure au mieux votre défense.

  • L'audience pénale

    Elle se tient devant le Tribunal de police s'il s'agit d'une contravention et devant le Tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit.

    Lors de cette audience, un juge écoute vos arguments et le procureur de la République requiert une peine à votre encontre.

    Il peut s'agir d'une peine d'amende, de suspension, d'annulation de permis et/ou d'emprisonnement.

    Si vous avez déjà commis des infractions au code de la route et que vous êtes en récidive, certaines peines pourront s'appliquer automatiquement (système des peines planchers).

Pourquoi vous avez besoin d'un avocat :

Si vous désignez un avocat pour vous assister dans le cadre d'une procédure pénale, ce dernier aura accès au dossier contenant les procès-verbaux des policiers.

Cela lui permettra peut-être de découvrir un moyen pour faire annuler la procédure à votre encontre, et ce en examinant les points suivants :

  • La régularité de la garde à vue
  • Les vices de formes (signatures et date de procès verbaux...)
  • La validité du contrôle de l'alcoolémie
  • La validité de l'éthylomètre (date du dernier contrôle de l'appareil...)

De plus, il faut savoir que si la culpabilité pénale est établie, la perte de points est automatique.

L'administration n'enlèvera donc de points qu'à compter d'une décision définitive de culpabilité.

Il est alors très souvent opportun de faire des recours afin de gagner du temps pour, notamment, récupérer des points lors d'un stage.

Si vous êtes déjà condamné et que les délais de recours sont épuisés, sachez que vous pouvez toujours demander à votre avocat de solliciter l'effacement de cette condamnation à votre casier judiciaire.