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Que faire en cas d'annulation du permis pour défauts de points ?


Lorsque l'Administration notifie au titulaire d'un permis de conduire l'annulation pour défaut de points (Formulaire 48SI), il faut agir vite, car les délais de recours sont brefs (2 mois) et qu'en règle générale, plus aucune contestation n'est possible après l'expiration du délai.

Pour obtenir, dans des délais raisonnables, la restitution du permis annulé il faut engager parallèlement deux recours devant le tribunal administratif.

Une procédure au fond contestant la validité de l'annulation, généralement au motif que l'Administration n'a pas fourni toutes informations requises lors des retraits points.

Cette procédure a des chances sérieuses d'aboutir car l'Administration est rarement en mesure de prouver que toutes les informations ont été régulièrement communiquées au titulaire du permis.

Cependant compte tenu de la durée de la procédure devant le tribunal (deux années en moyenne), son intérêt est limité si l'on ne l'accompagne pas d'une procédure en référé.

Le référé est une procédure d'urgence, jugée rapidement (quelques semaines) qui permet d'obtenir la suspension d'une décision administrative (ici la décision d'annulation du permis) en attendant que la contestation au fond soit jugée.

Pour que cette procédure aboutisse, il faut essentiellement démontrer qu'il y a « urgence », c'est-à-dire que la perte du permis aurait des conséquences graves, notamment pour la situation professionnelle de l'intéressé.