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Le Droit Patrimonial de la Famille



Que devient le bien immobilier commun lors d'un divorce ?

Lors d'un divorce par consentement mutuel, si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier en commun, trois solutions s'offrent à eux :

Les époux peuvent décider de vendre le bien immobilier avant de divorcer

Ils se partagent alors le montant du produit de la vente après avoir remboursé le capital restant dû de l'éventuel crédit.
Cette solution a pour avantage d'éviter des frais de notaire afférents à une liquidation, le bien immobilier ne se trouvant plus dans la communauté ou l'indivision.
La vente du bien immobilier avant le divorce des époux permet également d'éviter le paiement de droits fiscaux (droitd'enregistrement).
En revanche, la décision de vendre le bien immobilier avant le divorce peut retarder celui-ci dans la mesure où les époux vont devoir attendre que le bien soit vendu pour divorcer.

Un des époux peut décider de garder seul le bien immobilier

Dans ce cas, il doit racheter la part de son conjoint.
Les époux doivent alors passer obligatoirement devant le notaire qui devra établir un état liquidatif de leur communauté ou de leur indivision (s'ils sont mariés en régime de séparation de biens). Les frais de notaire s'élèvent à 2,6 % de la valeur actuelle brut.
Si l'acquisition du bien s'est faite grâce à un prêt immobilier au nom des deux époux, le rachat de la part du bien immobilier par le conjoint est soumis à l'accord de l'organisme bancaire prêteur qui doit s'assurer qu'un seul époux pourra prendre seul en charge le remboursement du crédit...

Les époux peuvent décider de garder le bien après le divorce

Après le divorce, il n'existe plus de communauté entre les époux qui peuvent alors faire le choix de rester propriétaires en indivision sur le bien postérieurement au divorce. Cette situation nouvelle doit faire l'objet d'une convention d'indivision. Celle-ci doit être obligatoirement rédigée par un notaire et être annexée à la convention de divorce (frais de notaire = 0,7 % de la valeur actuelle du bien immobilier).

Dans l'hypothèse où les époux sont en séparation de biens et ont acquis un bien pendant le mariage, une convention d'indivision est exigée s'ils souhaitent rester ensemble propriétaires du bien.

Lors d'un divorce contentieux, le sort du bien et du régime matrimonial des époux est soit réglé pendant la procédure de divorce, soit après le prononcé du divorce.

Lors de la première phase d'un divorce contentieux, le magistrat peut, dans une ordonnance de non-conciliation, attribuer la jouissance du bien à l'un des époux soit :

  • A titre onéreux c'est-à-dire que l'autre époux aura droit à récompense lors de la liquidation de la communauté ;
  • A titre gratuit sur le fondement du devoir de secours.

Ainsi, le juge peut décider qu'un époux conserve le logement dès lors qu'il estime que cela correspond au besoin de l'un des époux (généralement le juge apprécie en faveur de celui qui obtient la résidence des enfants).

Dans l'hypothèse où le divorce est prononcé sans que la question du bien soit réglée, les époux divorcés doivent aller voir un Notaire.

Si aucun accord n'est trouvé chez le Notaire, ce dernier dresse un procès verbal de difficulté et les époux divorcés doivent saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales pour que ce dernier statue sur la liquidation de la communauté.