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Newsletter du 04 novembre 2011

img Les changements apportés par la loi sur l'immigration du 16 juin 2011 (I) La nouvelle Obligation de Quitter le Territoire Français La loi sur l'immigration a apporté de nombreux changement dans le droit des étrangers et a notamment changé le régime de l'obligation de quitter le territoire français. En effet, désormais,...lire la suite



Newsletter du 08 septembre 2011

img Ce qu'il faut savoir sur la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce Lorsque deux époux divorcent, il arrive que l'un des deux se trouve dans une situation financière moins favorable que son conjoint et que la séparation entraine pour lui des difficultés matérielles. Le code civil prévoit dans cette hypothèse la...lire la suite



Newsletter du 14 juillet 2011

img ATTENTION : augmentation du droit de partage sur les actes liquidatifs notariés Le Parlement vient d'adopter un amendement figurant dans la loi de finances rectificative pour 2011, qui va avoir des conséquences importantes, notamment en matière de divorce. En effet, avec cette nouvelle disposition, le droit de partage sur les...lire la suite



Newsletter du 24 juin 2011

img Que faire en cas d'annulation du permis pour défauts de points ? Lorsque l'Administration notifie au titulaire d'un permis de conduire l'annulation pour défaut de points (Formulaire 48SI), il faut agir vite, car les délais de recours sont brefs (2 mois) et qu'en règle générale, plus aucune contestation n'est possible...lire la suite
img Les sanctions penales de la conduite en etat d'ivresse Vous avez été arrêté au volant de votre voiture alors que vous aviez consommé de l'alcool ? Voici ce que vous risquez sur le plan pénal et les raisons pour lesquelles vous avez besoin d'un avocat pour vous assister et vous conseiller tout au long...lire la suite



Newsletter du 25 mai 2011

img Que faire en cas de non-paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ? Vous êtes séparé de du père ou de la mère de votre/vos enfant(s), dont vous avez la charge, et celui/celle-ci ne vous verse rien. Que faire ? Les solutions diffèrent selon qu'une décision de justice a été rendue ou pas. 1.En l'absence d'une...lire la suite
img Les recours d'un proprietaire en cas de loyers impayes d'un bail d'habitation Avant toute démarche, il convient de vérifier si vous avez souscrit à une assurance "impayés de loyers", auquel cas il convient de s'adresser d'abord à votre assureur. En tout état de cause, vous pouvez agir, d'une part, en paiement des loyers...lire la suite
img Le changement de prénom La procédure de changement de prénom requiert obligatoirement la présence d'un avocat. En effet, la requête en changement de prénom doit être rédigée puis déposée par un avocat auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance. L'adjonction...lire la suite
img La rupture conventionnelle du contrat de travail Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail, et que votre employeur est d'accord, la loi vous offre désormais la possibilité de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail. Ce mode de rupture est différent de la démission et du...lire la suite



Newsletter du 05 avril 2011

img Le Droit Patrimonial de la Famille Que devient le bien immobilier commun lors d'un divorce ? Lors d'un divorce par consentement mutuel, si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier en commun, trois solutions s'offrent à eux : Les époux peuvent décider de vendre le bien immobilier...lire la suite
img Comment évaluer le montant de la contribution a l'entretien et à l'éducation des enfants Les parents ont l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est...lire la suite
img Que faire en cas de violences conjugales ? En 2009, 149 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon. Il est donc primordial de réagir dès les premières violences, physiques ou psychologiques. Les violences faites aux femmes ont d'ailleurs été déclarées grande cause nationale...lire la suite
img Comment obtenir une carte de séjour vie privée et familiale ? Si vous disposez de liens personnels et familiaux suffisamment forts en France, vous pouvez solliciter la délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale. La carte vie privée et familiale est délivrée de plein droit lorsque certaines conditions...lire la suite
img Le crédit à la consommation : peut-on annuler un crédit revolving ? Le recours de plus en plus important aux contrats de crédit à la consommation entraîne une hausse vertigineuse du nombre de procédures de surendettement. Or avant de s'engager dans une telle procédure, il faut vérifier si les crédits souscrits...lire la suite