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Droit immobilier


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Recouvrement de loyers impayés, procédures d'expulsion, copropriété, troubles de voisinage, vente d'immeuble en état futur d'achèvement (VEFA), contentieux Loi de Robien...
Notre cabinet intervient dans tous les contentieux du droit immobilier.

Loyers impayés, procédures d'expulsion

En cas de loyers impayés, le bailleur peut déclencher une procédure d'expulsion en délivrant au locataire par voie d'huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire a alors deux mois pour apurer sa dette. A défaut de paiement dans ce délai, le propriétaire peut engager une procédure devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la résolution du bail et l'expulsion du locataire.
Ce jugement constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer la dette par voie d'huissier. L'expulsion du locataire nécessite en outre autorisation administrative délivrée après enquête sociale menée par la préfecture. Si l'Administration tarde à délivrer cette autorisation (ce qui arrive aujourd'hui de plus en plus rarement), l'Etat engage sa responsabilité envers le propriétaire. Une procédure devant le tribunal administratif est alors nécessaire pour faire condamner l'Etat au paiement des loyers qui n'ont pas pu être recouvrés.

Vente d'immeuble en état futur d'achèvement (VEFA), Contentieux Loi de Robien

En matière de vente d'un bien immobilier sur plans, les mauvaises surprises au moment de la livraison sont malheureusement fréquentes. L'immeuble qui, sur les maquettes, était sans vis-à-vis se trouve face à un autre, les places de parking prétendument accessibles à tous les copropriétaires sont en réalité louées etc...
L'acquéreur dispose dans de tels cas d'un recours contre le promoteur ou l'intermédiaire financier mandaté par ce dernier. Ce recours s'exerce devant le tribunal de grande instance et permet d'obtenir des dommages et intérêts, voire l'annulation du contrat si elle est demandée.
Un autre problème fréquent sont les retards dans la réalisation de la construction. Les indemnités de retard étant généralement clairement stipulées dans le contrat, les litiges peuvent en cette matière souvent être réglés par voie de transaction.

Contentieux de copropriété

La plupart des immeubles urbains est aujourd'hui soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis issu de la Loi du 10 juillet 1965. La complexité et le formalisme de ce texte est telle que même des syndics professionnels commettent souvent des erreurs dans leur application. Pour endiguer le contentieux abondant en résultant, les principales actions en justice fondées sur cette loi sont néanmoins enfermées dans des délais stricts. Il ne faut donc pas tarder à consulter un avocat quand on a un doute quant à la légalité d'un PV d'assemblée ou d'un appel de charges.
S'agissant des procédures de recouvrement de charges il importe également de réagir rapidement. A défaut des frais très importants peuvent être dus par le copropriétaire, même lorsque l'arriéré de charges était au départ minime.