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La loi BessonEntrer sur le territoire français

Fiche explicative de la nationalité française



Vous voulez savoir si vous avez ou non la nationalité française

La nationalité française d'origine

  • Un de vos parents au moins est français : vous êtes français de naissance, "par filiation".
    Selon que vous êtes né(e) en France ou hors de France, qu'un seul de vos parents ou au contraire les deux sont français, vous pouvez ou non répudier la nationalité française.
  • Aucun de vos parents n'est français :
    • Vous êtes né(e) en France
      - et l'un de vos parents est né en France alors vous êtes français(e) de naissance.
      - et l'un de vos parents est né dans un territoire qui était, à l'époque de sa naissance, sous souveraineté française : si vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1994 alors vous êtes français de naissance ; si vous êtes né(e) après le 1er janvier 1994 alors vous deviendrez ou êtes devenu(e) français(e) sans formalité avant votre majorité ou pendant votre minorité.
      - et l'un de vos parents est né en Algérie avant l'indépendance : si vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1963 alors vous êtes devenu algérien sauf si vos parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française; si vous êtes né(e) après le 1er janvier 1963 alors vous êtes français(e) de naissance.
      - de parents inconnus alors vous êtes français(e) de naissance.
      - et aucun de vos parents n'est né en France ni dans un territoire qui était sous souveraineté française alors vous n'avez pas la nationalité française de naissance sauf si aucun de vos parents ne vous transmet sa nationalité ou si vos parents sont apatrides.
      Mais vous pouvez acquérir la nationalité française en raison de votre naissance et votre résidence en France dans certaines conditions.
    • Vous êtes né(e) hors de France alors vous n'avez pas la nationalité française mais vous pouvez l'acquérir par les procédures d'acquisition.

La nationalité française acquise ultérieurement ou retrouvée

  • Au cours de la minorité :
    • soit vous êtes né en France de parents étrangers,
    • soit vous avez été recueilli ou fait l'objet d'une adoption simple en France, ou confié aux services de l'Aide sociale à l'enfance avant l'âge de quinze ans alors vous pouvez réclamer la nationalité française par déclaration mais seulement pendant votre minorité.
    • soit vos parents ont acquis ou vont acquérir la nationalité française alors vous pouvez devenir français par "l'effet collectif".
  • Après l'âge de la majorité :
    • vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) alors vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration, après quatre ans de mariage.
    • vos ascendants ont eu la nationalité française et l'ont perdue parce qu'ils ont vécu longtemps à l'étranger alors vous pouvez réclamez la nationalité française si vous avez certains liens avec la France.
    • vous avez perdu la nationalité française alors vous pouvez la récupérer par la réintégration par déclaration ou par décret.
    • votre situation ne correspond à aucun des trois cas énumérés ci-dessus alors la procédure à suivre pour devenir français est la naturalisation par décret.

Vous voulez perdre ou renoncer à la nationalité française

  • vous êtes français(e) par filiation, mais un seul de vos deux parents est français, alors vous pouvez, si vous êtes né(e) hors de France, répudier la nationalité française entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans.
  • vous êtes né(e) en France de deux parents étrangers dont un seul est né en France, alors vous pouvez répudier la nationalité française entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans.
  • vous êtes devenu(e) français(e) pendant votre minorité par "effet collectif" de l'acquisition de la nationalité française par vos parents, alors vous pouvez, si vous êtes né(e) hors de France, répudier la nationalité française entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans.
  • vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, ou bien vous avez acquis celle de votre conjoint, alors vous pouvez, sous certaines conditions, souscrire une déclaration en vue de répudier ou perdre la nationalité française.
  • vous ne vous trouvez dans aucun des cas précédents, alors vous devez demander la "libération des liens d'allégeance".

Vous voulez prouver que vous avez la nationalité française

  • Vous avez la nationalité française d'origine : c'est à vous de prouver que vous êtes français(e), soit en prouvant que l'un de vos parents était français, soit en prouvant que vous êtes né(e) en France d'un parent qui lui-même y est né.
  • Vous avez acquis la nationalité française : vous disposez en général d'un document officiel établissant que vous avez acquis la nationalité française et il vous suffira de le produire.
  • Vous avez besoin d'obtenir :
    • un certificat de nationalité française
    • une carte d'identité

Vous voulez connaître les conséquences pour vous de l'acquisition de la nationalité française

  1. Effet collectif : vos enfants mineurs deviennent français
  2. Vous pouvez demander la francisation des nom et prénoms
  3. Les actes d'état civil porteront mention de l'acquisition
  4. Vous pouvez conserver ou perdre votre nationalité d'origine
  5. Vous êtes soumis(e) au service national notamment à l'obligation de recensement
  6. Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales
  7. Une cérémonie d'accueil est organisée par le préfet

Vous voulez vous défendre contre une décision ou faire face à une difficulté administrative

  • les recours gracieux et hiérarchiques adressés à l'administration pour qu'elle revienne sur sa décision
  • les recours contentieux contre toute décision défavorable de l'administration