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La nationalité françaiseEntrer sur le territoire français

Ce que la loi BESSON peut changer dans la pratique du droit des étrangers



Une nouvelle loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité, dite loi Besson, est actuellement en train d'être votée à l'Assemblée nationale, en seconde lecture.

Il n'est pas ici question de faire une étude exhaustive de l'ensemble des nouvelles dispositions que cette loi va introduire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), mais d'en extraire certains points qui auront pour conséquence, s'ils sont définitivement adoptés, de changer la pratique du droit des étrangers.

La délivrance d'une carte de séjour aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection

L'article 17 AA du projet de loi introduit un nouvel article L 316-3 dans le CESEDA, rédigé en ces termes :

"Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est renouvelé."

Par cet article, le projet de loi donne une nouvelle dimension à l'ordonnance de protection.

L'ordonnance de protection permet, depuis le 1er octobre 2010, à une victime de violences conjugales de saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier puisse prononcer des mesures permettant de tenir éloigné le conjoint violent.

Or, ce nouvel article L 316-3 du CESEDA permet à toute personne bénéficiant d'une ordonnance de protection d'obtenir automatiquement un titre de séjour d'un an, qui sera renouvelable.

Ces dispositions mettent donc en lumière l'ordonnance de protection en lui donnant une nouvelle force.

Toutefois, elles reviennent sur celles de la loi du 9 juillet 2010 relatives aux violences au sein du couple qui permettaient le renouvellement d'un titre de séjour au titre du regroupement familial ou la délivrance d'une carte de résident, pour les victimes de violences.

Avec la loi Besson, seuls les bénéficiaires d'une ordonnance de protection pourront solliciter la délivrance d'un titre de séjour, ce qui écarte les personnes ayant "seulement" déposé plainte.

Le refus de renouvellement d'une carte de séjour pour non-respect du contrat d'intégration

Le projet de loi dite Besson vient modifier les conditions de renouvellement d'un titre de séjour.

En effet, jusqu'à présent, lorsqu'un étranger se voit remettre une carte de séjour, il conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration, par lequel l'étranger s'engage à suivre une formation civique et, si nécessaire, linguistique.

Il est déjà prévu que, lors du renouvellement d'une carte de séjour, l'autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration, et peut refuser le renouvellement du titre de séjour sur ce motif.

Toutefois, il est assez difficile en pratique pour la Préfecture de déterminer la volonté caractérisée de l'étranger de ne pas respecter ce contrat.

C'est sûrement pour cette raison que le législateur tente de préciser ce point en modifiant le troisième alinéa de l'article L311-9 en ces termes :

"Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration, s'agissant des valeurs fondamentales de la République, de l'assiduité de l'étranger et du sérieux de sa participation aux formations civiques et linguistiques, à la réalisation de son bilan de compétences professionnelles et, le cas échéant, à la session d'information sur la vie en France."

Il paraît donc clair que, par cette nouvelle disposition, le législateur tente de sanctionner celui qui ne prendrait pas au sérieux ce contrat et ne suivrait pas les formations civiques et linguistiques qu'il comprend.

L'assiduité même du titulaire de la carte de séjour pourrait être un motif de refus de renouvellement.

Ce faisant, le projet de loi semble vouloir donner plus d'importance à ce contrat en faisant de son application une appréciation du renouvellement du titre de séjour de l'étranger.

L'accès plus restreint à la carte de séjour vie privée et familiale pour "motif médical"

Enfin, une autre nouveauté que nous pouvons retenir de ce projet de loi est la modification du régime de l'obtention de la carte de séjour vie privée et familiale fondée sur le "motif médical".

En effet, jusqu'à présent l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, peut obtenir une carte de séjour, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

La délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement est d'ores et déjà difficile à obtenir dans la mesure où, le médecin de la préfecture qui examine la personne a, très souvent, tendance à considérer que la personne peut bénéficier d'un traitement effectif dans son pays d'origine.

Toutefois, le projet de loi dit Besson prévoit de remplacer la notion "d'accès effectif" par celle de "disponibilité".

Il ne s'agit certes que d'un seul mot, pourtant il apparaît que ce simple mot va rendre encore plus difficile l'obtention d'un titre de séjour sur ce fondement.

En effet, un traitement peut être disponible dans un pays, sans pour autant être accessible.

Ruptures de stocks, inexistence de couverture maladie, insuffisance de l'offre quantitative et qualitative de soins, prix prohibitifs des traitements ou encore manque de personnel soignant peuvent entraver l'accès effectif aux soins.

Réduire l'accès à un tel titre de séjour à des personnes souffrant de maladies qui ne peuvent être soignées correctement dans leur pays d'origine ne pourra que mettre les personnes étant déjà sur le territoire français dans une situation administrative schizophrénique.

En effet, elles seront en situation irrégulière sur le territoire, mais bénéficieront pourtant de soins puisque toute personne sans titre de séjour a droit à l'Aide Médicale d'Etat, c'est-à-dire à une couverture médicale intégrale.

Bien évidemment, reste à savoir si les articles précités figureront toujours dans la version finale de la loi...