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La séparation de fait


Les époux sont séparés de fait lorsqu' ils ne vivent plus ensemble alors qu'ils n'ont engagé ni procédure de divorce, ni procédure de séparation de corps.

Il est important de rappeler que l'obligation de cohabitation est une obligation née du mariage :

  • De ce fait, le conjoint qui quitte le domicile conjugal sans avoir engagé de procédure de divorce se rend donc coupable d'abandon du domicile conjugal, ce qui, dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute pourra lui être reproché.
    Seul un départ justifié par une juste cause, telle que, par exemple, la violence du conjoint, ou un comportement agressif ne sera pas sanctionné.
  • Dans le cas où les deux époux décident d'un accord commun de ne plus cohabiter, on parle alors de séparation de fait à l'amiable. Mais celle-ci n'est pas sans danger. En effet, la décision de vivre séparément, ne tient pas devant un tribunal, même si elle résulte d'un accord entre les époux. L'un des époux peut donc changer d'avis à tout moment et décider d'engager une procédure de divorce pour faute contre son conjoint pour abandon du domicile conjugal.

La loi prend toutefois en considération la séparation de fait dans le cas où le défaut de cohabitation est motivé par le comportement de l'un des conjoints lorsque celui-ci nuit gravement aux intérêts du ménage et de la famille. (Article 220-1 du Code civil); et uniquement si la séparation de fait résulte de l'échec d'une procédure de divorce (Article 258 Code civil).
Uniquement dans ce cas précis, le juge pourra, dans l'attente d'une nouvelle demande en divorce, ordonner des mesures à l'égard des contributions du mariage, et, par exemple la résidence de la famille.

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