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Séparation de corps : dispense de cohabitation


Les époux sont normalement tenus de vivre ensemble.
La séparation de corps leur permet d'être dispensé de cette cohabitation de manière parfaitement légale.
Comme pour un divorce, il est possible de faire une demande de séparation de corps par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal ou de manière acceptée.

La procédure de séparation de corps est en effet identique à celle du divorce. Une requête sera établie et adressée au juge aux affaires familiales. Le juge devra alors se prononcer sur le devenir du domicile conjugal, le domicile de chacun des époux et, s'il y a lieu, la garde des enfants.

A partir du moment où les époux ont des résidences séparées, il n'y a plus de présomption de paternité pour le mari au cas où l'épouse serait enceinte après la séparation.

Mais il est important de noter que toutes les autres obligations nées du mariage demeurent : il en est ainsi notamment de l'obligation de fidélité, ou encore de celle de l'assistance et du secours que les époux continuent de se devoir mutuellement.

De plus, le conjoint qui perçoit les revenus les plus importants devra verser à son conjoint, s'il y a lieu, une pension alimentaire.

Le manquement à ces obligations représente une faute qui pourra être utilisée par l'un des conjoints dans le cadre d'une requête de divorce pour faute.

Les issues d'une séparation de corps

D'après l'article 307 du Code civil, si les époux persistent dans leur volonté de séparation ils ont alors la possibilité de changer la séparation de corps en un divorce par consentement mutuel. La demande de changement peut se faire à n'importe quel moment par consentement mutuel des époux ou après deux ans de séparation par demande unilatérale de l'un deux. Dans les deux cas, le juge aux affaires familiales prononcera la conversion de la séparation de corps en divorce sans examiner et apprécier ce qui la motive.

Dans le cas ou les époux souhaitent reprendre la vie commune, la loi ne prévoit aucune condition de forme particulière à la réconciliation. Cependant, le rétablissement du lien matrimonial ne rétablira pas le changement de régime matrimonial dû à la séparation de corps, à moins que les époux émettent la demande de revenir au régime matrimonial initial.

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