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La réforme du divorce


S'agissant de la réforme du divorce, pour apprécier sa portée, la distinction doit être faite entre les périodes, soit celle antérieure à la réforme du 26 mai 2004 et celle postérieure à l'entrée en vigueur de la réforme le 01er janvier 2005.

Avant la réforme

L' ancien article 229 Code civil énonçait l'existence de 4 procédures de divorce :

Divorce sur requête conjointe

Dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2004, l'article 231 du Code civil prévoit la procédure de divorce dite sur requête conjointe, procédure dans laquelle les époux s'entendent tant sur le principe de la séparation mais également sur les conséquences patrimoniales et personnelles de la séparation. Cette procédure implique donc l'accord des époux sur les questions entre autres de la garde des enfants, le sort du logement familial, le versement d'une pension alimentaire, etc...;

Divorce sur demande acceptée

La procédure de divorce sur demande acceptée dans laquelle un époux demande le divorce, l'autre époux ne s'y oppose pas mais néanmoins, il existe un désaccord entre eux s'agissant des conséquences de la séparation, désaccord qui devait par suite être réglé par le juge. Autrement dit, les conjoints en l'espèce s'accordent sur l'échec de leur union et que la seule solution est le divorce mais il appartient au juge de résoudre toutes les conséquences patrimoniales et personnelles de la séparation, les conjoints ne réussissant pas à s'accorder sur ces points (anciens articles 233 et 234 Code civil).

Divorce pour rupture de la vie commune

Pour engager ce type de procédure cela suppose que l'un des conjoints demande le divorce suite à cessation de la vie commune depuis au moins de 6 ans, ou que son conjoint soit frappée d'une altération de ses facultés mentales depuis au moins 6 ans. dans cette hypothèse, la demande de divorce est faite par l'un des époux alors que son conjoint s'y oppose et n'a pas commis de faute. On parlera alors d'un divorce imposé. Néanmoins, pour engager une telle procédure il faut que la condition de rupture de la vie commune ou celle relative à l'altération des facultés mentales soit remplie. En outre, dans cette procédure, c'est l'époux demandeur qui devra prendre en charge tous les frais de procédure (avocat, frais de justice...) et ce selon les termes de l'ancien article 239 Code civil.

Divorce pour faute (ancien article 242 Code civil)

La procédure de divorce pour faute est engagée par l'un des époux qui invoque à l'encontre de son conjoint une faute constituant une violation grave ou répétée d'une obligation matrimoniale. Néanmoins, les fautes alléguées doivent être prouvées, fautes telles que l'adultère, l'abandon du domicile conjugal par exemple.

S'agissant de la prestation compensatoire, avant la réforme, aucune demande ne pouvait être faite pour en obtenir le versement par l'époux demandeur d'un divorce pour rupture de la vie commune même lorsque le divorce entraînerait une disparité de niveau de vie, il en était de même pour l'époux à l'encontre duquel le divorce était prononcé à ses torts exclusifs (articles 270 al.1 et 280-1 du Code civil).

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, il existe 4 cas de divorce (articles 229 et suivants du Code civil)

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2005, il existe 4 formes de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce est similaire au divorce sur requête conjointe, les différences résidant sur quelques règles de procédure

Le divorce accepté

Eu égard à sa définition et sa procédure, le divorce accepté est très proche du divorce sur demande acceptée.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce vient remplacer le divorce pour rupture de la vie commune. Le principe selon lequel un des époux en formant une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, impose le divorce à son conjoint alors que celui-ci n'a commis aucune faute. Néanmoins, eu égard à l'ancienne procédure, les délais sont amoindris. En effet, dans cette nouvelle procédure, il suffit de deux années de défaut de cohabitation ou de deux d'altération des facultés mentales pour que l'instance soit introduite.
De plus, dans ce divorce, l'époux demandeur ne sera plus le seul à assumer les frais de la procédure, contrairement au divorce pour rupture de la vie commune.

Le divorce pour faute

La réforme n'est pas venue modifier la définition de ce type de divorce. Il est toujours nécessaire de caractériser une faute commise par un conjoint, faute qui par nature doit constituer une violation grave ou répétée d'une obligation matrimoniale.
Dans un premier temps, il était envisagé que la réforme du divorce supprime le divorce pour faute eu égard à son caractère conflictuel, engendrant des traumatismes tant pour les conjoints que pour les enfants le cas échéant. Néanmoins, le divorce pour faute perdure depuis la réforme, ainsi que la charge de la preuve de la faute pesant sur le conjoint demandeur.
L'innovation de la réforme provient dans le développement des mesures de pacification de la procédure, telles que les mesures de conciliation et également dans l'espèce d'un divorce pour faute, le législateur a séparé le principe du divorce pour faute de celui de ses conséquences.
Pour illustration, en effet, dans le divorce pour faute après réforme, l'époux fautif peut et ce même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs demander et se voir attribuer le versement d'une prestation compensatoire. Dès lors, on peut en déduire que le divorce pour faute, procédure génératrice de conflit, devient sur le plan financier moins intéressant.

À noter

A ce jour, quel que soit le type de procédure de divorce enclenché et consécutivement la répartition des torts, un époux peut obtenir le versement d'une prestation compensatoire.

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