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La procédure de divorce


Le déroulement des procédures

La requête initiale

La requête initiale est l'acte qui permet aux époux de faire la demande d'ouverture d'une procédure de divorce. Cet acte est toujours réalisé par l'intermédiaire d'un avocat.
L'article 251 du Code civil, précisé par l'article 1106 du NCPC, précise que la requête initiale ne doit indiquer ni le fondement juridique de la demande de divorce, ni les faits qui en sont à l'origine. Toutefois, la requête initiale devra mentionner les demandes formulées au titre des mesures provisoires et exposer sommairement leurs motifs.

La conciliation

Suite à la réforme du divorce cette étape n'existe plus lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel. Elle est obligatoire uniquement dans tous les cas de divorce dits "contentieux" et elle a maintenant pour but non plus de faire renoncer les époux à la rupture mais surtout de leur faire prendre en charge et de les "inciter" à régler les conséquences du divorce de façon amiable.
Depuis la réforme du divorce, lors de la conciliation les avocats des époux sont appelés à intervenir alors qu'avant le choix de l'intervention des avocats appartenait uniquement aux époux.

Les mesures provisoires

Lors de la conciliation, les mesures provisoires sont fixées par le juge aux affaires familiales et ont pour but d'assurer à chacun des époux ainsi qu'à leurs enfants de quoi vivre pendant la durée de la procédure de divorce. Les mesures provisoires prises le plus couramment concernent la résidence séparée, une pension alimentaire à titre provisoire, ou encore la jouissance du logement familial.
Aujourd'hui, et ce depuis la réforme du divorce, le juge aux affaires familiales peut proposer aux époux une mesure de médiation et même les contraindre à rencontrer un médiateur. Il peut aussi désigner un professionnel ayant pour rôle de solder les éventuels problèmes financiers des époux ainsi qu'un notaire qui procédera au projet de liquidation de leur régime matrimonial.

L'introduction de l'instance

Lors de l'introduction de l'instance, les conjoints opteront pour le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En ce qui concerne la procédure de divorce accepté, l'époux demandeur a formé une requête en divorce et l'autre époux, assisté de son avocat, a accepté le principe de la rupture. La demande introductive comprendra, dès lors, un projet de règlement des conséquences du divorce.
Si le juge aux affaires familiales refuse de prononcer le divorce, il devra organiser la vie séparée des époux. (Article 258 du Code Civil).

Les preuves

Lors d'une procédure de divorce, les faits invoqués par les époux peuvent être établis par tous les moyens comme les lettres, attestations d'amis, voisins, constat d'huissier...
Il existe toutefois des restrictions qui concernent les preuves obtenues frauduleusement, par violence ou de manière déloyale (non-recevabilité) ainsi l'interdiction des témoignages des enfants et petits enfants contre, ou en faveur d'un de leurs parents ou grands-parents, et ce dans le souci évident de les préserver d'éventuelles pressions et manipulations.
Il est important de noter que la fixation des mesures provisoires n'équivalent pas à un divorce ; les époux ne seront divorcés qu'au moment ou le divorce sera prononcé par le juge.

Les passerelles

Il n'est pas aisé de modifier les fondements d'une demande de divorce en cours de procédure. Selon l'article 1077 NCPC, en cours d'instance il est impossible de substituer une demande fondée sur un cas de divorce à une demande fondée sur un autre cas.
Cependant, les articles 247 à 247-2 du Code civil reconnaissent des exceptions à ce principe. On les appelle "les passerelles".

L'article 247 du Code Civil prévoit une passerelle entre un divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuel. La modification du fondement dans la demande d'un divorce contentieux en une demande de divorce par consentement mutuel peut intervenir à tout moment de la procédure même si le Juge a déjà émis une décision au fond.
Par conséquent, il est possible d'utiliser cette exception lors de la procédure d'appel.
Depuis la réforme du divorce du 26 mai 2004, il est aussi possible de passer d'un divorce pour faute ou d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté.
Dans les cas d'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal le défendeur peut établir une passerelle vers un divorce pour faute. Le demandeur pourra alors invoquer des fautes commises par son conjoint pour modifier le fondement de sa demande initiale (selon l'article 247-2 du Code Civil).

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