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Le divorce : informations générales


Quelle procédure choisir ?

Il existe quatre procédures de divorce différentes :

  • Le divorce par consentement mutuel qui suppose un accord total des époux sur le principe de la rupture, mais aussi sur les conséquences de leur divorce.
  • Le divorce accepté qui suppose que les époux soient d'accord sur le principe du divorce, mais en désaccord sur une ou plusieurs de ses conséquences.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui suppose que les époux soient séparés depuis plus de deux ans et qui, à cette condition, peut être demandé unilatéralement par n'importe lequel des époux.
  • Le divorce pour faute qui peut être demandé unilatéralement par l'un des époux en raison des fautes commises par l'autre.

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Si la situation le permet, c'est donc la procédure à privilégier.

Le divorce accepté, malgré les désaccords qui opposent les époux, reste néanmoins une bonne solution. En effet, cette procédure, bien que contentieuse, n'est pas aussi lourde financièrement et psychologiquement que peut l'être la procédure pour faute.

Le divorce pour faute, est la procédure la plus longue mais aussi, de très loin, la plus coûteuse. De plus cette procédure ne présente, aujourd'hui, aucun avantage quant à la prestation compensatoire.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Lorsque l'on a décidé de divorcer, la première démarche est de prendre rendez-vous avec un avocat. La représentation par un avocat est obligatoire.

Deuxième étape, il vous faudra constituer votre requête en divorce auprès de votre avocat qui la déposera au tribunal.
Lors d'un divorce par consentement mutuel l'avocat comme la requête sera unique pour les deux époux (NCPC, art 1089).

Pour les autres procédures, l'article 251 du Code Civil précise que le demandeur devra présenter au juge, toujours par l'intermédiaire de son avocat, une requête qui ne devra pas indiquer les motifs du divorce. Seule l'identité de chacun des conjoints en précisant la caisse d'assurance maladie, la caisse d'allocation familiale et la caisse de retraite, ainsi que les mesures urgentes et provisoires demandées devront figurer.
Enfin, un état liquidatif du régime matrimonial devra être établit afin de régler les conséquences financières du divorce. Cette liquidation sera faite par l'avocat si le couple ne possède pas de bien immobilier sinon il vous faudra consulter un notaire.
Le juge pourra ensuite rendre son ordonnance de non-conciliation et la procédure sera engagée.

Quel est le coût d'un divorce ?

Il faut savoir que les honoraires des avocats sont libres. Ils varient donc d'un cabinet à l'autre. De plus, le coût d'un divorce varie selon la durée de la procédure mais aussi selon le type de procédure. Le coût d'un divorce contentieux sera toujours plus élevé que celui d'un divorce par consentement mutuel. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux ont, en plus, la possibilité de partager ce coût en prenant un avocat commun.

Toujours en terme de coût, après le divorce par consentement mutuel, viennent par ordre croissant le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Enfin, le divorce pour faute est évidement le plus coûteux car il demande à l'avocat un lourd travail d'investigation.

Si vous le souhaitez vous avez la possibilité de faire un devis gratuit sur notre site, la réponse est immédiate.

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