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Le divorce par consentement mutuel


Le divorce par consentement mutuel permet aux époux, sous le contrôle d'un juge, de s'entendre sur les effets ainsi que sur les conséquences du divorce.

Conditions

Pour pouvoir engager une procédure de divorce par consentement mutuel les époux devront être d'accord sur le principe même du divorce ainsi que sur les conséquences à la fois personnelles et pécuniaires du divorce.

Cet accord donnera lieu à une convention qui précisera les points suivants :

  • Le nom de famille (conservation ou abandon du nom de son mari par l'épouse)
  • L'attribution du domicile conjugal
  • Le partage du mobilier commun
  • L'attribution ou non d'une prestation compensatoire au profit de l'un des conjoints
  • L'éventuelle révocation des donations consenties par les époux durant le mariage
  • La liquidation du régime matrimonial (biens immobiliers, dettes et crédits)
  • La répartition de l'impôt commun
  • Le partage des frais du divorce
  • En présence d'enfants : la fixation de la résidence, le droit de garde, de visite et la pension alimentaire

Procédure

Pour une procédure par consentement mutuel un seul entretien avec l'avocat est nécessaire.

Une fois la convention établie ensemble avec les époux, la requête en divorce est déposée, par l'intermédiaire de l'avocat, au Tribunal de grande Instance.

Le juge aux affaires familiales convoque alors les époux pour l'audience. La convocation à cette audience sera envoyée aux deux conjoints, par lettre simple, au moins quinze jours avant la date prévue.

Lors de cette audience, les deux époux doivent être présents et accompagnés de leur avocat respectif ou de leur avocat commun.

Le Juge aux Affaires familiales recevra les époux séparément sans avocat, puis les époux avec leurs avocats. Il vérifie ainsi que les époux sont bien d'accord pour divorcer et qu'ils consentent librement à toutes les clauses de la convention.

Si tel est le cas, le Juge aux Affaires familiales homologue la convention et prononce le divorce.

Le jour même de l'audience les époux seront donc légalement divorcés; cependant, il faudra attendre la transcription du jugement de divorce auprès de la mairie de célébration du mariage et de l'état civil des époux pour être administrativement divorcés.

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