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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace depuis le premier janvier 2005 la procédure pour rupture de la vie commune qui ne pouvait intervenir qu'après six années de séparation de fait. De plus, lors de la procédure pour rupture de la vie commune, le demandeur du divorce qui avait tous les torts devait prendre en charge la totalité des frais de procédure et pouvait, en plus, subir les suites d'une clause dite "d'exceptionnelle dureté".

Depuis la réforme du divorce de 2005, la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagée dans les cas suivants :

  • Une séparation de fait de deux années,
  • Un défaut de cohabitation,
  • L'altération grave des facultés mentales de l'un des époux depuis au moins deux ans.

En réalité il n'est pas nécessaire d'attendre les deux années pour déclencher la procédure. En effet, le délai se décompte jusqu'à l'assignation en divorce, c'est-à-dire suite à la première audience.
Cette procédure peut donc être engagée rapidement ; Les conditions seront réunies au terme de deux années de procédure.
En ce sens, la loi dispose que les mesures provisoires peuvent être prises dès la première audience et auront une validité de trois ans.

Si le juge aux affaires familiales constate "la cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle", le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être prononcé ; et ce, même dans le cas où la cohabitation des époux demeure.

Il est important de rappeler que, comme lors des autres procédures, les époux peuvent à tout moment basculer vers une procédure de divorce par consentement mutuel s'ils arrivent à un accord sur le principe du divorce ainsi que sur les conséquences du divorce.

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