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Le Divorce accepté


Le divorce accepté suppose que les époux soient d'accord sur le principe du divorce, mais en désaccord sur l'une ou plusieurs de ses conséquences.

Aujourd'hui, et ce depuis la réforme du divorce, l'époux qui demande le divorce n'a plus besoin d'en préciser les motifs ni de retracer les faits à l'origine de sa demande.
L'avocat de l'époux demandeur envoie un courrier au conjoint afin que celui-ci accepte le principe de la séparation. Cet accord se limite au principe de la séparation et non aux conséquences de cette séparation. Lors de la première audience, les époux signeront un document attestant de leur accord. Ils ne pourront ensuite plus se rétracter.
En ce qui concerne le désaccord des époux sur les conséquences du divorce, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera.
Il est toutefois possible soit à réception du courrier du demandeur soit lors de l'audience de basculer vers une procédure de divorce par consentement mutuel si les époux règlent leur désaccord quant aux conséquences du divorce.

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