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Divorce : les démarches à suivre


La requête

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent présenter leur demande par l'intermédiaire d'un avocat unique ou de leur avocat respectif. La requête est transmise au secrétariat du greffe du tribunal. Le juge aux affaires familiales est alors saisi.

S'il ne s'agit pas d'un divorce par consentement mutuel, c'est l'époux demandeur du divorce qui présentera sa requête au juge par l'intermédiaire de son avocat.

Quelle que soit la procédure de divorce engagée, la requête ne doit pas mentionner les faits à l'origine du divorce sous peine que le juge refuse l'examen même de la demande. Seules les informations concernant l'état civil, leurs caisses d'assurance maladie, d'allocation familiales et de retraite doivent figurer dans la requête.

L'état liquidatif

En annexe de la requête, figurera la convention réglant les effets du divorce ainsi qu'un état liquidatif du régime matrimonial. S'il n'y a pas lieu, les époux devront fournir une attestation déclarant qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Il y a lieu à liquidation seulement si les époux possèdent un ou plusieurs biens communs ou indivis.
L'état liquidatif se fera sous la forme d'un acte notarié.
Cependant, les conventions qui procèdent à cette liquidation n'auront un effet concret qu'au prononcé du divorce.

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