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L'attribution de l'autorité parentale en cas de divorce


Article 372 alinéa 1er du Code civil : "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale"

Lorsque les parents vivent ensemble, qu'ils soient mariés ou non, le principe veut qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale. Les décisions relatives à l'enfant sont prises d'un commun accord. Ex : le choix de l'établissement où étudiera l'enfant, les activités qu'il va pratiquer, les personnes qu'il va fréquenter, supposent un accord des père et mère.

En cas de dissension, le père ou la mère (ou les deux ensemble) doivent saisir le juge aux affaires familiales pour que ce dernier tranche leur divergence (article 373-2-6 et suivants du Code civil).

Qui exerce l'autorité parentale lorsque les parents sont séparés ?

Principe

Les parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale, même s'ils sont séparés.

Article 373-2 alinéa 1er du Code civil : "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale".

En cas de désaccord, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher le différend (article 373-2-6 et suivants du Code civil) . Ce dernier commence par tenter une conciliation (article 373-2-10 C.civil) mais s'il constate qu'aucun accord n'est possible, il tranche en ayant égard à la pratique antérieure, à la volonté de l'enfant s'il est capable de discernement (article 373-2-11 C.civil).

Exception

Le juge confie l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

Article 373-2-1 alinéa 1er du Code civil : "Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents".

Dans ce cas, le parent qui exerce l'autorité parentale prend seul les décisions relatives à son enfant (il choisit seul l'école de l'enfant, les langues qu'il va étudier, sa religion...).

L'autre parent conserve cependant certains droits comme celui d'être informé des choix effectués par l'autre parent relativement à l'enfant mais aussi le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant (article 373-2-1 al. 3 C.civil) . A ce titre, il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement (article 373-2-1 al.2 C.civil) et doit continuer à contribuer à l'entretien de l'enfant en versant une pension alimentaire (art. 373-2-2 al.1er C.civ).

Dans quel cas le juge prononcera-t-il un exercice unilatéral de l'autorité parentale ?

Les juges sont souverains dans leur appréciation de l'intérêt de l'enfant. Il est évident que dans les cas les plus graves (brutalité, alcoolisme ou incapacité de l'un des parents) le juge choisira un exercice unilatéral. Mais il faut vraiment que cela reste exceptionnel car l'objectif posé clairement par le législateur est l'exercice conjoint de manière à ce que les liens perdurent entre l'enfant et ses deux parents. Finalement, il n'y aura exercice unilatéral que si l'exercice conjoint est de nature à créer un danger pour l'enfant.

Fixation de la résidence de l'enfant

Le Juge aux affaires familiales tranche également la question du lieu de résidence de l'enfant. Il prononcera par suite le leiu dit de résidence habituelle de l'enfant.
Depuis la réforme de l'autorité parentale intervenue le 4 mars 2002, le juge a la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance, chez son père et chez sa mère.
Si la demande résidence alternée n'est pas faite par les parents et/ou si le juge aux affaires familiales qu'il ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant d'opter pour ce système, le juge fixera alors la résidence habituelle de l'enfant chez ou l'autre de ses parents, ou dans des cas très particuliers, le juge fixera la résidence habituelle de l'enfant au domicile d'un tiers.
Dans l'hypothèse où le juge fixe la résidence habituelle de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, le parent qui sera dit non gardien disposera d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant et devra contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant par le versement d'une pension alimentaire.

Pension alimentaire

Les parents sont tenus à l'égard de leur enfant d'un devoir d'entretien et d'éducation de leur enfant (article 371-2 C.civil).
A la suite d'un divorce, le parent au domicile duquel vit l'enfant, contribue en nature à ses devoirs en hébergeant et nourrissant l'enfant. A l'inverse, le parent non gardien exerce sa contribution en ordre général sous forme de versement d'une pension alimentaire au parent gardien.
Rien n'interdit, si le parent non gardien souhaite contribuer autrement que par le versement d'une rente mensuelle, la pension alimentaire, d'effectuer cette contribution selon une autre forme, tel que la mise à disposition d'un droit de jouissance sur un bien immeuble lui appartenant qui lui servira de logement (article 373-2-3 du Code civil).

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