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Le divorce par consentement mutuel à distance


Depuis la réforme des procédures de divorce le divorce par consentement mutuel à distance est possible et ne présente aucun inconvénient.

Cette procédure est même la plus simple, la plus rapide et la moins couteuse.

Notre cabinet est compétent dans la France entière, vous pouvez donc nous confier votre divorce même si vous ne résidez pas à Paris ou en Ile de France.

Lors de cette procédure il ne sera à aucun moment indispensable que vous ayez à vous déplacer à notre cabinet.

Toute la procédure peut s'effectuer à distance en quelques étapes :

1ère étape : l'établissement d'un devis et l'envoi du dossier

Avant de commencer la procédure de divorce à notre cabinet, vous devez remplir le formulaire de devis disponible sur notre site

Toutes les informations fournies sont soumises au secret professionnel.

Le devis est gratuit et immédiat.

En général le tarif pour un divorce par consentement mutuel à distance est de l'ordre de 1160€ TTC.

Nous acceptons le paiement en quatre fois : vous nous faites 4 chèques encaissables mensuellement (145€ TTC par mois et par époux pendant 4 mois)

Les honoraires sont établis par forfait, à savoir une somme fixe et définitive préalablement convenue, englobant la totalité du coût de la procédure de divorce y compris les frais de l'avocat postulant (si vous résidez en province).

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la somme est à partager entre les deux conjoints, à moins que vous ne vous soyez mis d'accord pour une autre répartition du coût.

A noter : Il vous est tout à fait possible d'échelonner les paiements en plusieurs fois (4 fois maximum). Ainsi, un divorce à distance coute en général 145€ TTC par mois et par époux pendant quatre mois.

Une fois le devis effectué, vous pouvez nous renvoyer le dossier comprenant :

  • Le devis accepté et signé par les deux époux.
  • Le formulaire rempli et signé par les deux époux.
  • Le règlement intégral.
  • Les pièces nécessaires pour engager la procédure (cliquez-ici).

2ème étape : le rappel des deux conjoints

Dans un délai de 48h après constitution du dossier, un avocat du cabinet vous appellera par téléphone pour s'assurer de la réalité de votre consentement et vérifier avec vous que le dossier est complet.

Cet entretien sera également l'occasion de vous conseiller quant au montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire ainsi que sur les modalités de la garde des enfants.

S'il s'avérait au cours de l'entretien qu'un désaccord subsiste entre les époux et qu'un divorce à l'amiable n'est pas envisageable, les honoraires versés vous seront remboursés sous déduction de la somme de 120€.

3ème étape : envoi des projets de convention

Une fois le dossier complet, vous recevrez dans un délai de quinze jours un projet de requête en divorce et un projet de convention de divorce par mail.

La convention de divorce réglera les points suivants :

  • Nom de famille.
  • Attribution du domicile conjugal.
  • En présence d'enfants : fixation de la résidence, droit de garde, de visite et pension alimentaire.
  • Partage du mobilier commun.
  • Attribution ou non d'une prestation compensatoire au profit de l'un des conjoints.
  • Révocation des donations consenties par les époux durant le mariage.
  • Liquidation du régime matrimonial (biens immobiliers par exemple, dettes et crédits).
  • Répartition du paiement de l'impôt commun
  • Partage des frais du divorce.

Vous pourrez faire part de vos observations et de vos interrogations sur ces projets par mail ou par téléphone.

À noter : Il est essentiel que vous soyez tous les deux d'accord sur tous les points évoqués par la convention de divorce pour que celle-ci soit validée par le Juge aux Affaires familiales.
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur la convention, il conviendra d'abandonner la procédure de divorce à l'amiable pour une procédure contentieuse, plus longue et plus onéreuse.

4ème étape : acceptation des conventions

Vous nous retournez la requête en divorce ainsi que la convention de divorce datées, signées et paraphées par chacun des époux.

5ème étape : l'envoi du dossier à notre avocat partenaire dans votre région

Nous transmettons votre dossier à l'avocat postulant dans votre région.

L'avocat postulant se charge de déposer votre requête auprès du Tribunal de votre région et représentera vos intérêts au jour de l'audience.
Il s'agit d'un avocat inscrit au barreau du Tribunal compétent. Son intervention est légalement obligatoire.
Ses honoraires sont compris dans le forfait. Ils seront donc réglés par notre cabinet.

6ème étape : L'audience et le prononcé du divorce

Vous recevrez une convocation à une audience qui se tient en moyenne 3 mois après le dépôt du dossier.

Par ailleurs, par précaution nous vous informons nous-mêmes par mail de la date de l'audience.
L'audience se déroule comme suit :

  • Le Juge aux Affaires familiales reçoit les époux séparément sans avocat, puis les époux et leur avocat.
  • Le Juge aux Affaires Familiales va vérifier que les époux sont bien d'accord pour divorcer et qu'ils consentent à toutes les clauses de la convention.
  • Puis, le Juge aux Affaires familiales homologue la convention de divorce et prononce le divorce à l'audience.
  • Dans tous les cas, vous serez légalement divorcés le jour même de l'audience au cours de laquelle votre divorce sera prononcé.

7ème étape : les formalités de transcription à l'état civil

A la réception du jugement, environ un mois après le prononcé du divorce, notre cabinet envoie un original du jugement à chacun des époux.

Cependant, il faudra attendre la transcription du jugement de divorce auprès de la Mairie de la célébration du mariage et de l'état civil des époux, notamment pour se remarier. Notre cabinet s'occupe de ces formalités.