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Divorce: conséquences sur les avantages sociaux


Le mariage fait naître certains avantages sociaux. Pour illustration, dans l'hypothèse où l'un des conjoints n'est pas affilié à une caisse de sécurité sociale, il bénéficie de la qualité d'ayant-droit de son conjoint et il pourra à ce titre avoir une prise en charge de ses frais médicaux bien qu'il ne cotise pas lui-même au régime de la sécurité sociale (article L.313-3 1° Code de la sécurité sociale).
Dans le même ordre d'idée, pendant la durée du mariage, aucune difficulté ne se pose quant au parent bénéficiaire des allocations familiales pour les enfants communs. Au moment du divorce, cette question est plus complexe à résoudre.
Dès lors, à l'égard de la protection sociale, quelles seront les conséquences du prononcé du divorce ?

Affiliation du conjoint divorcé

Dans l'hypothèse d'une affiliation au régime de la sécurité sociale d'un conjoint en qualité d'ayant-droit de son époux, le conjoint divorcé continue à en bénéficier à la date de la mention en marge du divorce sur l'acte de mariage ou à la date de la transcription du jugement de divorce.
Ce bénéfice se maintient pendant un an. Autrement dit, l'ex-conjoint qui ne cotise pas personnellement au régime de la sécurité sociale mais pour autant pendant le mariage avait acquis la qualité d'ayant-droit de son époux, continue à bénéficier de cette prise en charge pendant une durée d'un an. Au surplus, ce droit peut connaître également une prolongation jusqu'au moment où le denier enfant à charge ait acquis l'âge de deux ans, selon le texte de l'article L.161-15 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Selon ce même texte, dans son alinéa 3, les conjoints divorcés, parent d'au moins trois enfants à charge, seront affiliés à titre personnel et obligatoirement à l'expiration de ce délai. Leur affiliation au régime général se fera en contrepartie d'une cotisation, cette cotisation sera alors prise en charge par le régime des prestations familiales.

Détermination du parent allocataire des prestations familiales

S'agissant des allocations familiales, le bénéfice en est reconnu à une seule personne au titre d'un même enfant. Dès lors, la personne à qui sera reconnu ce droit sera désignée comme l'allocataire. Par suite, en pratique, l'allocataire sera la personne qui aura la charge effective et permanente de l'enfant (voir article L.513-1 Code de la sécurité sociale).
La législation sociale définit l'enfant à charge sur la base d'éléments matériels et financiers et également en fonction de la responsabilité affective et éducative de l'enfant. Pour autant, la législation sociale ne dispose qu'il ne peut y avoir qu'un allocataire unique, bien que dans la définition donnée de l'enfant à charge, les deux parents remplissent les missions parentales d'éducation, d'entretien...
Pendant la durée du mariage, aucune difficulté de ne se pose, puisque l'allocataire est désigné par le couple, à défaut ce sera la mère. Au prononcé du divorce, il est entendu que les deux parents ont la charge effective et permanente de l'enfant, néanmoins, l'allocataire désigné sera celui chez qui vit l'enfant (article R.513-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale).
On peut noter que la législation sociale renvoie s'agissant de la "charge effective et permanente" à la notion et à la définition de l'autorité parentale qui en est faite dans l'article 372 du Code civil. En outre s'agissant du lieu de vie de l'enfant le juge aux affaires familiales désigne au moment du divorce le parent chez qui l'enfant résidera habituellement si les parents n'ont pas trouvé d'accord amiable sur ce point ou si après appréciation de ce contrôle, celui-ci lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant.
En considération de ces différentes terminologies, la situation de résidence alternée rend complexe la désignation de fait de l'allocataire, l'enfant vivant en alternance chez ses deux parents.
Par un décret en date du 13 avril 2007, une solution a été trouvée permettant le partage des prestations familiales entre les parents séparés ou divorcés où la résidence alternée de l'enfant s'applique.
Selon le texte des articles R.521-2 à R.521-4 du Code de la sécurité sociale, entrés en vigueur au 01er mai 2007, les parents en effectuant la demande auprès de la caisse des allocations familiales bénéficieront du partage des prestations familiales. Cette nouvelle législation s'appliquera sur les cas de résidences alternées actuelles mais également rétroactivement. En l'espèce, l'effectivité de la résidence alternée est nécessaire. Si les parents ne se sont pas accordés sur la désignation de l'allocataire, c'est-à-dire sur la question de savoir qui percevra les allocation familiales, le partage sera la règle qui s'appliquera.

Exemple

Pour illustrer la différence de terminologie entre la législation sociale et celle du Code civil, dans l'hypothèse où un enfant vit avec son père alors que selon le jugement de divorce il devrait "résider" avec sa mère, il est admis alors sous réserve que l'allocataire des prestation sociales sera le père.

Pension de réversion

Entre autre avantage social, le mariage engendre pour les conjoints un droit de réversion s'agissant des pensions retraite. Le divorce ne fait pas cesser ce droit.
Autrement dit, l'époux ou l'ex-époux d'un assuré social peut au décès de ce dernier obtenir le bénéfice d'une pension de réversion et ce au titre des avantages vieillesse acquis par l'époux décédé.
Ce bénéfice pour autant n'est pas automatiquement lié au mariage, celui-ci doit avoir duré au moins deux années, à moins qu'un enfant soit né de cette union, alors la condition de durée ne sera plus exigée.
La loi du 13 juillet 1982 réglemente les situations où l'ex-époux s'est remarié. Dans ce cas, celui-ci peut postuler à la pension de réversion de son ex-conjoint si par exemple, aucun droit ne lui est reconnu et ouvert au titre de son dernier conjoint, ou si par exemple il n'existe aucun autre ayant-droit.
Dans le cas où le conjoint décédé s'était remarié, la pension de réversion fera l'objet d'un partage selon la durée respective de chacun des mariages. En outre, si un des ayant-droits décède, sa part sur la pension de réversion se répercutera sur la part de l'autre.

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