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Que deviennent les obligations matrimoniales après le divorce ?


Tout d'abord, il est important de noter que, contrairement à toutes les autres obligations, les obligations parentales vis-à-vis des enfants nés du mariage persistent après le divorce et sans aucune limitation de temps.

Rappelons les différentes obligations nées du lien du mariage :

  • L'obligation de communauté de vie
  • L'obligation de fidélité
  • L'obligation d'assistance et de secours
  • L'obligation de contribuer aux charges du mariage
  • L'obligation de solidarité des dettes ménagères

L'obligation de communauté de vie :

Dés le prononcé du divorce les époux ne seront plus dans l'obligation de cohabiter.

Le juge aux affaires familiales peut aussi donner l'autorisation aux époux de résider séparément durant la procédure de divorce.

Concernant le domicile conjugal, si ce bien n'a pas fait l'objet d'une vente suite à la liquidation du régime matrimonial, il est généralement attribué à l'époux qui aura la garde des enfants.

L'obligation de fidélité :

Il faudra attendre le prononcé du divorce pour que l'obligation de fidélité (Article 212 du Code Civil) cesse d'exister. En effet, une relation de l'un des époux représente une faute qui pourra être utilisée par l'autre conjoint dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.

Les époux divorcés ne pourront se remarier qu'après la transcription du jugement de divorce aux registres d'état civil, environ un mois après le prononcé du divorce.

L'obligation d'assistance et de secours :

L'obligation d'assistance et de secours signifie que les époux doivent s'assister et s'aider en cas de difficulté; maladie ou chômage par exemple. Ces obligations prennent fin au prononcé du divorce.

L'obligation de contribuer aux charges du mariage :

L'obligation de contribuer aux charges du mariage, selon l'article 214 du Code Civil, impose aux époux de contribuer aux charges du ménage et aux dépenses de la famille, et cela, en fonction des facultés de chacun des époux ainsi que de leur régime matrimonial.

Après le divorce chacun des époux assumera seul ses frais de logement et autres dépenses courantes.

L'obligation de solidarité des dettes ménagères :

L'obligation de solidarité des dettes ménagères signifie que les deux époux sont tous deux responsables des dépenses ou crédits engagés par l'un des deux époux.

Cette obligation prend fin à la transcription du jugement de divorce dans les actes et registres d'état civil. Si l'un des époux contracte une dette durant la procédure et avant la transcription du divorce, la responsabilité des deux conjoints sera engagée, et ce, même à l'issue du divorce.

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